Conditions Générales de Vente

    Dernière mise à jour : [ 17/01/2018 ]

  1. 1 Application des présentes conditions

  2. 1.1 Les relations juridiques entre la SPRL Ontex, ayant son siège social à Genthof 5, 9255 Buggenhout, Belgique, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.457.296 (“Ontex”) et l’acheteur (“l’Acheteur”) seront régies exclusivement par les présentes Conditions générales de vente.
  3. 1.2 Pour toute question ou réclamation concernant le site Internet d’Ontex (www.id-direct.com , ci-après le « Site »), les produits mis en vente sur le Site, ou les présentes Conditions générales de vente, l’Acheteur a la possibilité de contacter notre iD-helpdesk:
    • par e-mail envoyé à l’adresse e-mail suivante : iddirect-belux@ontexglobal.com
    • par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Service d’Assistance, SPRL Ontex, Genthof 5, 9255 Buggenhout, Belgique
    • par téléphone au numéro d’appel suivant : +32(0)52 399 813
  4. 1.3 Pour passer une commande, l’Acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir sa résidence en Belgique. Pour des achats à partir d’un autre pays que la Belgique, veuillez contacter notre iD-helpdesk.
  5. 1.4 Toute commande effectuée sur le Site par l’Acheteur emporte son accord inconditionnel sur les présentes Conditions générales de vente.
  6. 1.5 Ontex se réserve le droit d’amender les présentes Conditions générales de vente à tout moment et autant de fois qu’Ontex le jugera utile. Dès que l’Acheteur envisage de commander des produits sur le Site, il lui sera proposé de consulter les présentes Conditions afin de s’assurer de bien comprendre les dispositions qui seront applicables à partir de la conclusion du contrat.
  7. 2 Offres et commandes

  8. 2.1 Une offre est valable jusqu’à la date indiquée sur le Site ou dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur peut consulter les offres et les produits d’Ontex sur le Site et y effectuer ses commandes en ligne.
  9. 2.2 Les photographies des produits publiées sur le Site sont indicatives et ne lient pas contractuellement Ontex. Bien qu’Ontex ait fourni les efforts nécessaires afin de faire apparaître les couleurs précisément, Ontex ne peut garantir que l'affichage de l’appareil de l’Acheteur reproduit fidèlement la couleur des produits. Les produits commandés peuvent varier légèrement des images affichées.
  10. 2.3 Bien qu’Ontex ait fourni les efforts nécessaires afin d’être aussi précis que possible, toutes les tailles, les poids, les capacités, les dimensions et les mesures indiqués sur le Site ont une marge d’erreur de 2%
  11. 2.4 Une commande de l’Acheteur est considérée comme une invitation de l’Acheteur en réponse à une invitation d’Ontex faite par voie électronique d’entrer en négociation pour l’achat d’un produit ou d’un service. Si Ontex accepte cette offre, elle le confirmera par email à l’Acheteur. Dès réception de l'e-mail par l’Acheteur un contrat ("Contrat") naît entre Ontex et l'Acheteur.
  12. 2.5 Si Ontex est dans l’impossibilité de fournir un produit à l’Acheteur, par exemple parce que ledit produit n'est pas en stock ou n'est plus disponible ou en raison d'une erreur dans le prix sur le Site suivant l'article 4.4, Ontex en informe l’Acheteur par e-mail dès que possible et annule le traitement de la commande. Si l’Acheteur a déjà payé pour les produits, Ontex rembourse l’Acheteur de la totalité du montant dans les meilleurs délais.
  13. 3 Droit de rétractation de la vente

  14. 3.1
    L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer Ontex qu’il renonce à l’achat sans pénalités et sans indication de motif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendrier après :
    • (a) en ce qui concerne les contrats de service : le jour de la conclusion du Contrat ;
    • (b) en ce qui concerne les contrats de vente : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, entre en possession physique des biens ou :
    • - si le consommateur commande en une seule commande plusieurs articles qui doivent être livrés séparément, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, entre en possession physique du dernier bien ;
    • - si la livraison d’un bien se compose de plusieurs envois ou pièces, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, entre en possession physique du dernier envoi ou de la dernière pièce ;
    • - si le contrat concerne la livraison régulière de biens au cours d’une période déterminée, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, entre en possession physique du premier bien.
  15. 3.2 L’Acheteur doit informer notre iD-Helpdesk par e-mail, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type de rétractation, annexé aux présentes conditions générales de vente, de son souhait de retourner les produits, en mentionnant le numéro de commande concerné, les produits et leur quantité. En réponse, l’Acheteur recevra un e-mail spécifiant qu’il doit renvoyer les produits. Le remboursement n’est octroyé qu’après réception et vérification des produits dans les locaux d’Ontex ou après que l’Acheteur aura démontré qu’il a renvoyé les produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Acheteur supporte tous les coûts directs résultant d’un tel retour.
  16. 3.3
    L’Acheteur ne peut faire valoir son droit de résiliation du Contrat si :
    • les biens livrés ont été fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne en particulier ;
    • les biens livrés se dégradent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
    • les biens sont livrés dans un emballage scellé (des biens qui ne se prêtent pas à un renvoi pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) et si le sceau a été brisé après la livraison.
  17. 4 Prix et paiement

  18. 4.1 Le prix des produits est indiqué en euros (EUR) et TVA compris. Les frais de livraison ne sont pas inclus, sauf indication contraire. Plus d’informations sur l’envoi peut être trouvée sur notre page de Livraison.
  19. 4.2 L'Acheteur doit payer le prix au moment d’effectuer sa commande. L'Acheteur ne peut payer qu’avec sa carte de crédit ou carte de débit.
  20. 4.3 Le paiement doit être réglé dans sa totalité au moment de la commande. Ontex n’expédie la commande qu’après avoir reçu le paiement intégral.
  21. 4.4 Ontex prend toutes les précautions raisonnables afin de s'assurer que les prix des produits sont exacts lorsqu'ils sont encodés dans le système. Cependant, le Site contient un grand nombre de produits et il est possible que, malgré les efforts raisonnables d’Ontex, les prix de quelques produits sur le Site puissent être incorrects. Si Ontex découvre une erreur dans le prix des produits que l’Acheteur a commandés, Ontex informe l’Acheteur de cette erreur et lui donne le choix entre poursuivre l’achat du produit au prix correct et annuler sa commande. Ontex suspend le traitement de la commande de l’Acheteur jusqu’à réception de ses instructions. Si Ontex est dans l’impossibilité de contacter l’Acheteur en utilisant les coordonnées fournies par l’Acheteur au moment de sa commande, Ontex considère la commande comme annulée et en avise l’Acheteur par écrit. Il convient de tenir compte du fait qu'en cas d'erreur de prix évidente et incontestable qui aurait raisonnablement dû être considérée comme telle par l’Acheteur, Ontex n’est pas tenue de fournir à l’Acheteur les produits à un prix (inférieur) inexact.
  22. 5 Conditions de livraison

  23. 5.1 A défaut de stipulation contraire expresse, les produits sont livrés à l'adresse indiquée au cours de l’opération de commande et d'enregistrement.
  24. 5.2 Les produits commandés sont livrés dès que possible et au plus tard dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de l'e-mail de confirmation conformément à l'article 2.4. S’il est impossible pour Ontex de livrer les produits dans le délai défini ou dans les quantités déterminées, Ontex en informe l’Acheteur par écrit, faute de quoi l’Acheteur peut résilier le contrat.
  25. 5.3 L’Acheteur a l’obligation de prendre livraison des produits livrés par Ontex au moment et à l’endroit désignés et de signer le bordereau de livraison pour réception. Ontex ne livre pas les produits au-delà du rez-de-chaussée du bâtiment de l’Acheteur.
  26. 5.4 Si personne n'est présent à cette adresse pour réceptionner la livraison, Ontex laisse à l’Acheteur une note l’informant du retour des produits dans ses locaux. Dans cette hypothèse, l’Acheteur contacte Ontex afin de convenir d’une nouvelle livraison.
  27. 5.5 Tout défaut visible au conditionnement externe doit être signalé sur le bordereau de livraison ou doit être déclaré par lettre recommandée adressée à iD-helpdesk dans un délai de 14 jours ouvrables, en décrivant de manière détaillée ledit défaut. Nonobstant ce qui précède, l'utilisation par l'Acheteur des produits livrés implique leur acceptation irrévocable.
  28. 5.6 Le risque de perte et de détérioration des produits, ainsi que le titre de propriété sur ces produits sont transférés à l'Acheteur dès la livraison.
  29. 6 Propriété intellectuelle

  30. 6.1 L’Acheteur reconnaît qu’Ontex ou une de ses filiales demeure le titulaire exclusif de la totalité des droits de propriété intellectuelle liés au processus de fabrication, à la composition et aux caractéristiques techniques des produits. En outre, Ontex reste le titulaire exclusif du nom, de la marque et du logo sous lesquels les produits sont vendus. L'Acheteur s'engage à ne faire aucune réclamation d’aucun type sur les droits intellectuels mentionnés ci-dessus.
  31. 7 Garanties et responsabilité

  32. 7.1 La responsabilité et les garanties d’Ontex sont définies dans les limites permises par le droit belge.
  33. 7.2 Ontex est responsable des défauts de fabrication des produits achetés qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Si un problème survient au cours de cette période, Ontex remplace ou répare le produit, à la discrétion de l'Acheteur. Pour invoquer cette garantie, l'Acheteur doit signaler les défauts à Ontex par lettre recommandée dans un délai de 60 jours après qu’ils aient été découverts par l'Acheteur ou auraient normalement dû être découverts et retourner, sans aucun frais pour l'Acheteur, le produit défectueux dans ledit délai de 60 jours au iD-helpdesk. Cette garantie n'est valable que pour les produits achetés par un consommateur localisé en Belgique. Cette garantie n'affecte pas le droit de l'Acheteur d'invoquer la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1649 bis et suivants du Code civil belge.
  34. 7.3
    Ontex n’encourt aucune responsabilité à l’égard de l’Acheteur si ce dernier :
    1. - a conservé les produits dans des lieus inadaptés ou insalubres ;
    2. - n’a pas utilisé les produits aux fins pour lesquelles ils sont destinés.
  35. 7.4 La responsabilité contractuelle et extracontractuelle d’Ontex ne peut excéder les limites respectives de responsabilité couvertes par sa police d’assurance. La police d’assurance d’Ontex offre une couverture maximale de 1 000 000,00 euros par événement et comme total annuel.
  36. 7.5 Ontex n’est pas responsable ni tenue d’indemniser les dommages incorporels, indirects ou consécutifs, y compris (sans que cela soit limitatif) la perte de profits, la perte de revenus, les limitations de production, les coûts administratifs ou de personnel, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.
  37. 7.6 Les limitations de responsabilité énoncées aux articles 7.4. et 7.5. ne s'appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute grave commise par Ontex ou l’un de ses préposés ou mandataires, ni en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de la négligence d’Ontex. Rien dans les présentes conditions générales de vente ne vient supprimer ou diminuer la garantie légale des vices cachés (stipulée aux articles 1641 à 1649 du Code civil), ou l’obligation légale de livrer un bien qui est conforme au contrat (stipulée aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
  38. 7.7 Ontex n'est pas responsable des éventuels problèmes techniques ayant un impact sur la communication d’information sur son Site. Ontex n'est pas responsable envers l'Acheteur de toute altération, interruption, dysfonctionnement ou cessation de son Site.
  39. 8 Données personnelles

  40. 8.1 Ontex traite les données personnelles de l’Acheteur conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Règlement Général sur la Protection des Données (dès son entrée en vigueur) et à sa Déclaration de confidentialité .
  41. 9 Force majeure

  42. 9.1 Ni Ontex ni l’Acheteur ne sont responsables d’un retard ou d’un défaut dans l'exécution du Contrat si cela est dû à la force majeure. La « force majeure » est déterminée de manière non exhaustive comme étant: un ordre des autorités, une mobilisation, une guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, des manifestations, des défauts techniques dans le transfert des communications, un incendie, une inondation, une explosion, un manque de matières premières ou de main-d’œuvre, un changement international de circonstances économiques, du vandalisme, des conditions météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes les circonstances qui échappent au contrôle d’Ontex et perturbent le cours normal des affaires, sans qu’Ontex puisse être tenue de démontrer le caractère inattendu de ces circonstances.
  43. 9.2 La partie qui invoque la force majeure doit immédiatement en informer l'autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour surmonter la situation de force majeure temporaire.
  44. 9.3 Si la situation de force majeure perdure pendant une période de plus de 90 jours, chaque partie a le droit de résilier le Contrat sans aucune forme de compensation due à l'autre partie.
  45. 10 Cession

  46. 10.1 Ontex peut céder le Contrat ou une partie de celui-ci à toute personne, entreprise ou société.
  47. 10.2 L'Acheteur n'a pas le droit de céder le Contrat ou une partie de celui-ci sans le consentement préalable écrit d’Ontex.
  48. 11 Divers

  49. 11.1 Le défaut ou le retard d'Ontex dans l'exécution complète ou partielle de toute disposition du Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à l'un de ses droits en vertu du Contrat, pour le présent ou pour l'avenir.
  50. 11.2 A supposer que l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente devait, de n’importe quelle manière, devenir illégale, invalide ou inapplicable en vertu de n’importe quelle loi applicable, cela ne porterait pas atteinte à la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des Conditions générales de vente et du Contrat, ni ne pourrait affecter d’aucune manière la légalité, la validité et l’applicabilité de ces dispositions sous la législation de toute autre juridiction. Ontex et l'Acheteur doivent accomplir tous les efforts raisonnables et prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer toute disposition illégale, invalide ou inapplicable des présentes Conditions générales de vente avec une disposition légale, valide et applicable ayant sensiblement la même portée économique afin de rencontrer l’intention initiale des parties dans la mesure permise par la loi.
  51. 12 Loi applicable et tribunaux compétents

  52. 12.1 Chaque Contrat, à l'inclusion des présentes Conditions générales de vente, est régi par le droit belge. Le Traité des Nations Unies relatif aux contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 Avril 1980) est expressément exclu.
  53. 12.2 Tout litige découlant du Contrat ou des présentes Conditions générales de vente relève de la compétence exclusive des tribunaux de Termonde.
  54. 12.3 En cas de différend entre Ontex et l'Acheteur, concernant l'exécution du présent Contrat, l'Acheteur pourra soumettre le litige à la médiation de la consommation.
    L'Acheteur peut engager le processus de médiation via la plateforme de règlement en ligne des litiges développée et gérée par la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.



  55. Annexe. Formulaire type de rétractation
  56. Version imprimée
  57. (Formulaire à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

    À : Ontex S.P.R.L., iD Direct, Help Desk, Genthof 5, 9255 Buggenhout, (Belgique) (e-mail: iddirect-belux@ontexglobal.com)

    Je/Nous (*) vous informe/informons (*) par la présente que je/nous (*) me rétracte/nous rétractons (*) du contrat portant sur la vente des produits suivants/la livraison des services suivants (*).

    Commandé(s) le (*)/Réceptionné(s) le (*)

    Nom/Noms du/des consommateur(s)

    Adresse du/des consommateur(s)

    Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sous forme papier)

    Date

    (*) Biffer la mention inutile